Touche pas à mes droits!

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Aujourd’hui, c’est la Journée de la Pub! le rendez-vous annuel de l’AACC Outremer pour mieux connaître le secteur pro de la communication.

Le thème de cette année est la gestion des droits. Question qui se pose entre créateurs-agences-annonceurs. Qui peut revendiquer des droits? En gros qui peut dire: « c’est à moi! »

Un créateur vit de l’oeuvre de son esprit. Mais dans le cas d’une relation commerciale à qui appartient l’oeuvre? Le droit français est clair mais l’application pratique est au cas par cas. Il faut d’abord déterminer si ça relève du code la propriété intellectuelle ou du droit civil.

Ensuite rappeler que la cession de droit à vie n’existe pas. Elle est limitée dans le temps, l’espace, les modes d’exploitation, le tout pour un certain montant. Elle peut être exclusive ou non-exclusive. Le droit de la propriété intellectuelle est modulable mais protège toujours les intérêts du créateur.

Et les images libres de droits ou gratuites en téléchargement? Il faut bien lire les conditions d’utilisation, il faut respecter des règles également: les utiliser dans un cadre particulier, ne pas les revendre, être un particulier et pas un professionnel… et puis surtout « Libre de droits » signifie libérer de tous droits c’est-à-dire que vous ne pouvez revendiquer aucun droit sur l’image même si vous ne payez aucune redevance supplémentaire à l’auteur.
Elle est ceci dit contraire à la législation française.
Et dernière chose il ne faut pas confondre avec « le contenu libre et la licence ouverte » qui autorise la modification de la création mais est,également, accompagné d’un contrat. Vous comprenez que sans contrat pour spécifier les modes d’exploitations, c’est le code de la propriété intellectuelle qui s’applique en droit français.

Les droits (moraux et patrimoniaux) ne s’appliquent pas uniquement au logo ou au slogan. Il faut faire valoir aussi les droits sur les événements associant une marque à un concept, sur un nouveau système de commercialisation ou, par exemple, sur un mode relationnel original, tout ce qui compose la campagne (mannequins, musique, photographe…). La jurisprudence, rare, présente des cas de ce genre, on pense à Groupama et Youg&Rubicam avec Cerise par exemple.

Si le salarié d’une agence ou d’une entreprise est l’auteur de dessins, il ne pourra pas forcément faire valoir ses droits et demander rémunération supplémentaire pour l’usage ultérieur de ses dessins. Pourquoi? Parce qu’il signe un contrat de travail avec en annexe une cession des droits, il agit sous les directives de son entreprise, donc la création devient une oeuvre collective dont les droits appartiennent à l’employeur.

Lors d’appels d’offres il faut savoir qu’avant signature du contrat,lors de la réponse de l’agence, les droits appartiennent à l’agence, et à la fin du contrat ils lui reviennent. Mais lors de la relation officielle (limitée) c’est au client qu’ils appartiennent.

Le débat est ouvert car si l’idée ne peut être protégée en droit français mais seulement sa représentation, il reste que l’idée originale est  la création de valeur d’une marque, elle est spécifique à une agence comme un style est la signature  d’un créateur de mode.

Et oui la pub c’est aussi (et surtout) de la gestion.

Les précédents thèmes:

  •  L’ARPP et l’AACC aux Antilles, utile ou futile ? avec Marie-Pierre Bordet et M.Besnainou
  • Fuck la crise! avec Nicolas Bordas
  • L’idée qui tue! avec Nicolas Bordas
  • Des marques qui en ont! avec Frédéric Winckler
  • Sortir de la crise par l’optimisme, avec Frédéric Winckler

Un peu de lecture:
Les droits d’auteur

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