La cession des droits pour protéger sa création

Ba1ceH4IQAAY-hL.jpg-large

Bien cerner la problématique

La conférence-débat « Touche pas à mes droits » a eu un vif succès auprès des agences, des photographes, des décideurs, des institutions publiques et des étudiants.

La gestion des droits et de la propriété intellectuelle est un sujet qui touche l’ensemble de la filière de communication et grâce à Alexandra Basset, responsable juridique à l’AACC, nous avons pu constater qu’aux Antilles, les pratiques sont les mêmes que sur le continent. Ces  pratiques concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public. Souvent par manque d’informations, sinon par manque de temps ou bien pour des raisons économiques. Or s’il est reconnu qu’une oeuvre est une valeur ajoutée pour l’entreprise ou l’institution, utilisée sans autorisation elle constitue une contrefaçon. Cette autorisation correspond au consentement par écrit de l’auteur de l’oeuvre. Il y a donc une cession des droits définie par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Entre créateurs et institutions publiques, la relation se complique car s’opposent plusieurs codes  (code administratif, des marchés publics et code de la propriété intellectuelle et civile=liés aux individus), 2 sphères différentes mais chacune devant protéger ses intérêts. Tout le défi est donc d’articuler ces ensembles pour construire des échanges sains. Et même si les droits des individus priment toujours, le système judiciaire peut-être lourd pour un créateur souvent seul face à l’administration.

Comment faire valoir ses droits?

Tout d’abord savoir que toute création est soumise au code de la propriété intellectuelle dès l’instant qu’elle est originale.

Il est important que l’auteur de l’oeuvre ait conscience qu’il est protégé par loi pour éviter tout abus, mais dans des territoires insulaires comme le nôtre, le recours à la règlementation et l’appel au respect de ces lois a  un effet sur l’activité du créateur.

Donc beaucoup de professionnels se retrouvent dans des situations où le commanditaire optimise ses coûts au détriment du créateur ou bien doivent faire face à une concurrence déloyale, non respectueuse des règles.

L’objectif de la manifestation était de sensibiliser les commanditaires, les créateurs et  les étudiants, futurs communicants.

  • Les 1ers pour qu’ils prennent conscience de l’intérêt de signer des contrats de cession dans les règles afin d’éviter toutes sanctions pénales, de favoriser et valoriser une économie saine et pérenne, d’éviter de mauvaises surprises comme l’achat d’art sur des banques d’images web (il faut bien lire les licences d’exploitation de ces services)
  • Les 2èmes pour maintenir une activité importante, pour les protéger, pour soutenir l’innovation et la création, et pour professionnaliser la filière.

Force est de constater, après les interventions du public, que la situation doit être améliorée. L’AACC  est donc mobilisée pour défendre les droits des créateurs professionnels mais également pour instruire les bonnes pratiques aux annonceurs et collectivités dans le cadre de la cession des droits (avant les compétitions, pendant le contrat, et après le contrat).

Tout le monde est concerné

Seulement il faut préciser que les pros ne sont pas les seuls concernés, chacun d’entre nous a un droit sur sa création (photo, dessin, slogan, décoration, événement, musique, code source web ou application…) qu’elle soit une commande ou bien le fruit d’un jeu-concours et peut donc demander une rémunération comme le prévoit le code de la propriété intellectuelle. On pense à cet Haïtien qui a obtenu 1,2 millions d’Euro car l’AFP avait utilisé sans autorisation ses photos du séisme en 2010.

L’organisation des échanges

Un médiateur de la république pour gérer ces questions entre collectivités et entreprises s’installera en Martinique.

L’AACC Outremer mettra en place des groupes de travail pour améliorer les relations et pour pallier le manque d’informations des annonceurs en 2014.

Nous vous tiendrons informé de la suite des événements.

En résumé:

  • la cession illimitée n’existe pas
  • les contrats de cession sont le ciment d’une bonne relation créateur-agence-annonceur
  • la cession doit être limitée dans le temps, l’espace et les modes d’exposition
  • Le code de la propriété intellectuelle et le code civile protège les individus (professionnels et amateurs) mais aussi les annonceurs.
  • Le travail d’un créatif dans une agence lui appartient, mais l’oeuvre finale et collective à laquelle participe sa création appartient à son employeur
  • Tous les moyens sont bons pour protéger l’oeuvre dès l’instant que l’antériorité est prouvée
  • Toute création a une valeur et donne droit a rémunération

La conférence en ligne: c’est par ici 🙂

 
aacc_outremer

1471799_268030513345909_2060874880_n

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :