Dépôt de marque en fraude des droits d’un tiers : Notion et conséquences

PawolDeCom vous propose une nouvelle rubrique, en partenariat avec LDBM, cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des marques.
On débute dans le vif du sujet avec cet article fort intéressant! Bonne lecture!


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Le dépôt des signes distinctifs de son entreprise à titre de marque présente en principe de nombreux intérêts. Cependant, il peut arriver qu’une marque soit déposée à l’INPI en fraude des droits d’un tiers. Quelles sont les conséquences d’un tél dépôt ?

La Cour d’Appel de Nancy a eu l’occasion de répondre à cette question et en a profité pour rappeler la notion dépôt frauduleux de marques .

Dans cette affaire, deux personnes décident de créer ensemble une école de cuisine. Ils rédigent les statuts de la future société chargée d’exploiter cette école et optent pour la dénomination « Académie des saveurs ».

Un des deux futurs associés change finalement d’avis et se retire du projet. Néanmoins, avant d’annoncer son retrait, il prend soin de déposer à l’INPI la marque « Académie des saveurs » en son nom personnel.

L’autre personne qui a poursuivi le projet, ne pouvant plus désormais faire usage de cette dénomination, a saisi les tribunaux afin de revendiquer la propriété de la marque.

Contrairement au tribunal de première instance, la Cour d’appel a répondu favorablement à cette demande.

Elle a d’abord rappelé les dispositions de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

Elle a ensuite précisé la notion de dépôt frauduleux en indiquant qu’il s’agissait du dépôt effectué dans la seule intention de nuire aux intérêts d’un tiers en le privant intentionnellement d’un signe qu’il utilise ou s’apprête à utiliser.

S’agissant de la mauvaise foi du déposant, la Cour précise qu’elle doit s’apprécier à la date du dépôt et implique la conscience de porter une atteinte illégitime aux intérêts ou aux droits d’autrui.

S’agissant des éléments de preuve, la Cour précise que le succès de l’action en revendication ne nécessite pas la justification de droits antérieurs de la part de celui qui revendique la marque, mais seulement la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.

En l’espèce, le Cour a relevé qu’au jour du dépôt de la marque, les parties avaient le projet de créer ensemble une société dont l’objet serait l’exploitation d’une école de cuisine et dont la dénomination indiquée dans le projet de statuts était « Académie des saveurs ».

La Cour a en outre retenu que l’intention frauduleuse était révélée par le dépôt de cette marque au seul nom du déposant alors qu’en conformité avec le projet qui était en cours de préparation, le dépôt aurait dû être effectué au nom de la société en cours de formation ou, à tout le moins, en y associant l’auteur de l’action en revendication. Qu’en agissant ainsi, le déposant savait qu’il entravait l’exercice de la future société.

De plus, la Cour a constaté que l’auteur du dépôt contesté, n’avait pas ensuite exercé d’activité dans ce secteur depuis le dépôt de cette marque qui remontait déjà à quatre année, ce qui démontrait que ce dépôt état fait dans un seul et unique but de priver son ancien partenaire de l’usage de cette dénomination.

La Cour en a conclu que c’est donc bien en fraude que le dépôt a été effectué et qu’il convient donc de faire droit à l’action en revendication et par conséquent, d’ordonner le transfert des droits sur la marque à l’autre ex futur associé.

Auteurs : Gala Paricheva et Jules Ramaël – Avocats au Barreau de Paris – www.ldbmavocats.com

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